Vous réglez votre assurance habitation ou auto par virement, et votre avis d’échéance affiche quelques euros de trop ? Vous n’êtes peut-être pas le seul. Début octobre, la Médiation de l’assurance a rappelé qu’un assureur n’a pas le droit de vous faire payer davantage parce que vous refusez le prélèvement automatique.
La majoration de 1 % pour paiement hors prélèvement est jugée illégale
La réponse tient en quelques mots : non, votre assureur ne peut pas appliquer une majoration de 1 % sous prétexte que vous payez par virement ou par chèque. C’est ce qu’a estimé la Médiation de l’assurance le 6 octobre 2026, après avoir examiné le litige d’un assuré. Précision utile : il s’agit de l’avis d’un médiateur, pas d’un jugement rendu par un tribunal.
Dans ce dossier, le client se voyait appliquer depuis le 1er janvier 2026 une majoration de 1 % sur ses deux contrats, uniquement parce qu’il refusait le prélèvement. Le médiateur a demandé à l’assureur de supprimer cette surcharge et de restituer la somme perçue en trop.
11,80 € : ce que la majoration coûtait vraiment
Avec 300 € de cotisation pour l’assurance habitation et 880 € pour l’assurance automobile, on arrive à 1 180 € par an. La majoration de 1 % ajoutait donc 11,80 € à la facture. Pour calculer votre propre surcoût, multipliez simplement le total de vos cotisations annuelles par 0,01.
La somme paraît modeste. Elle l’est moins si vous cumulez plusieurs contrats (auto, moto, habitation) ou si le même mécanisme se répète d’année en année.
Pourquoi : le Code monétaire et financier interdit les frais liés à un moyen de paiement
Le raisonnement du médiateur repose sur deux textes qui ne se contredisent pas, mais qui se complètent. Selon Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’Assurance, « si le Code des assurances permet aux assureurs de fixer librement leurs tarifs et les modalités de calcul des cotisations, ils ne peuvent toutefois pas déroger au Code monétaire et financier ».
Le texte qui pose la limite est l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier. Il prévoit que « le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement en particulier ». Autrement dit, l’assureur choisit son prix, mais il ne peut pas le moduler selon la façon dont vous le réglez.
Sur cette base, la Médiation a jugé que la majoration de 1 % représentait « un surcoût directement lié à l’utilisation d’un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique ». Elle l’a même rapprochée d’une « pénalité déguisée ».
Prélèvement automatique : ce que vous pouvez refuser
Payer sa cotisation est obligatoire, puisque l’assurance habitation et l’assurance automobile conditionnent le fait de louer ou posséder un logement, de conduire un véhicule. Le mode de règlement, lui, reste à votre main. Vous pouvez opter pour le prélèvement, le virement bancaire ou le chèque, sans que ce choix ne vous coûte plus cher.
La décision concerne une majoration, c’est-à-dire un supplément ajouté à la facture. Si vous avez un doute sur la nature d’une ligne de votre contrat (avantage accordé aux prélèvements ou surcoût imposé aux autres), demandez à votre assureur de vous détailler le calcul par écrit. C’est la manière la plus nette de savoir si vous payez des frais indus.
Vérifier son avis d’échéance : les mentions qui doivent alerter
Le premier réflexe consiste à relire votre avis d’échéance, le document qui détaille ce que l’assureur vous réclame. Arnaud Chneiweiss conseille cette vérification à tous ceux qui ne paient pas par prélèvement. Certaines formulations trahissent une surcharge.
| Mention sur l’avis d’échéance | Ce qu’elle laisse penser |
|---|---|
| « Majoration paiement hors prélèvement » | Un supplément lié à votre refus du prélèvement |
| « Frais de gestion carte » | Des frais rattachés à un moyen de paiement |
| « Supplément virement » | Un surcoût lié au paiement par virement |
Si l’une de ces lignes figure sur votre document, il s’agit sans doute de frais indus. Relevez le montant exact, contrat par contrat, avant de passer à l’étape suivante.
Récupérer la majoration : réclamation écrite puis saisine du médiateur
Vous avez repéré une surcharge ? La démarche se déroule en deux temps, et elle ne coûte rien, puisque la Médiation de l’assurance est un service gratuit et indépendant.
- Envoyez une réclamation écrite à votre assureur, en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si la compagnie refuse ou reste muette, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Votre courrier doit identifier chaque contrat concerné, rappeler les montants prélevés au titre de la majoration, citer l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier, puis demander l’annulation de la majoration et la restitution des sommes.
Modèle de lettre de réclamation à adapter
Objet : réclamation, majoration illégale pour paiement hors prélèvement. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur, je suis titulaire des contrats n° [numéro habitation] et n° [numéro auto]. Mes avis d’échéance mentionnent une majoration de [montant] € au titre du paiement hors prélèvement.
L’article L. 112-12 du Code monétaire et financier interdit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement en particulier. Je vous demande donc d’annuler cette majoration et de me restituer les sommes perçues, soit [total] €.
À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur de l’assurance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, adresse, date]
Conservez l’accusé de réception ainsi que vos avis d’échéance : ces pièces appuieront votre dossier si le litige remonte jusqu’au médiateur. Si vous payez par virement depuis des années, vérifiez aussi les échéances précédentes, car la restitution des sommes porte sur ce qui vous a été prélevé à tort.
Retenez enfin que la décision du 6 octobre répond à un cas précis. Elle montre néanmoins la ligne que suit la Médiation de l’assurance : choisir son moyen de paiement ne doit jamais devenir un surcoût pour l’assuré.
