Vous avez signé un devis pour refaire la salle de bains, isoler les combles ou remplacer des fenêtres. Le prestataire annonce un taux réduit, tout semble réglé. Pourtant, une ligne manquante peut tout changer au moment de la facture.
Depuis le 1er mars 2025, le taux réduit de TVA sur les travaux dans un logement repose sur une mention de certification. Si elle manque, la facture peut basculer au taux normal. Voici ce que dit le texte, ce que vous devez vérifier et les cas où elle n’est pas exigée.
Mention sur le devis : ce qu’elle certifie depuis le 1er mars 2025
La réponse tient en une phrase : la mention sur le devis ou sur la facture est la déclaration par laquelle vous certifiez que vos travaux remplissent les conditions du taux réduit de TVA. Elle remplace l’attestation normale ou simplifiée, c’est-à-dire l’ancien Cerfa 1301-SD, qui n’est plus requise. La base légale est l’article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Concrètement, cette certification porte sur trois points. Le local doit être un logement achevé depuis plus de deux ans. Les travaux ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf. Enfin, quand le chantier relève de la rénovation énergétique, la mention doit l’indiquer pour justifier le taux de 5,5 %.
Sans mention, le taux normal de 20 % peut s’appliquer à toutes les prestations
C’est là que le piège se referme. Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 22 octobre 2025, paragraphe 130) précise que si les éléments n’ont pas été certifiés, ou si les informations obligatoires sont incomplètes, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations. Ce n’est donc pas une ligne isolée du devis qui est touchée, mais toute la facture.
Le même texte prévoit le même résultat lorsque le prestataire n’a pas conservé le devis ou la facture. Autrement dit, votre taux réduit dépend aussi de la rigueur de l’entreprise qui intervient chez vous.
Les sources lues ne parlent pas d’amende pour le client. Elles évoquent l’application du taux normal et, dans certains cas, un complément de taxe dû solidairement avec le prestataire. Aucun montant n’est avancé : mieux vaut ne pas se fier aux chiffres qui circulent sans référence.
Quels logements et quels travaux ouvrent droit au taux réduit

Trois taux coexistent pour les travaux dans les logements. Le tableau ci-dessous les résume.
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 20 % | Taux par défaut, appliqué si les conditions du taux réduit ne sont pas réunies ou certifiées |
| 10 % | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien |
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation, chauffage et eau chaude renouvelables, ventilation, régulation |
Côté logement, la condition décisive est l’ancienneté : il doit être achevé depuis plus de deux ans. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Peu importe aussi qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Deux points sont souvent mal compris. Les travaux qui produisent un immeuble neuf sont exclus du taux réduit. Et si vous achetez vous-même les équipements, seule la pose facturée par l’entreprise bénéficie du taux réduit, pas le matériel que vous avez acheté.
Attention aussi aux chaudières. Depuis le 1er mars 2025, celles qui peuvent fonctionner aux énergies fossiles sont à 20 %, alors que leur entretien reste à 10 %.
Checklist : ce qu’il faut relire sur votre devis
Avant de signer, prenez cinq minutes pour passer le document au crible, et consultez aussi les démarches prime pompe à chaleur si votre projet en relève. Voici les points à contrôler :
- le devis (ou la facture) contient bien la mention de certification, et pas seulement un taux affiché ;
- votre nom, l’adresse de l’immeuble et la nature des travaux sont clairement indiqués ;
- la mention confirme un logement achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ;
- pour un taux de 5,5 %, la nature de rénovation énergétique est précisée ;
- la pose est facturée par l’entreprise si vous achetez vous-même les équipements.
Le bon réflexe consiste à demander la correction avant l’acceptation du devis, pas au moment du solde. Une mention complète au départ évite toute discussion avec le prestataire.
Les exceptions : travaux de moins de 1 000 € TTC et facture rectificative
Moins de 1 000 € TTC : la mention n’est pas exigée
Pour des travaux de réparation et d’entretien sous ce seuil, le BOFiP (paragraphes 90 et 230) n’impose pas la mention de certification. Le document doit tout de même nommer le client, l’immeuble et la nature des travaux.
Autre bouée de sauvetage : la facture rectificative. Le BOFiP indique qu’elle reste toujours possible si vous avez, de bonne foi, oublié de certifier ou commis une erreur. Il faut alors rectifier auprès du prestataire lors du paiement des travaux, et la facture rectificative fait apparaître le taux réduit.
La bonne foi ne se décrète pas après coup. Mieux vaut régulariser au moment du règlement que découvrir le problème des mois plus tard, quand le chantier est terminé et les échanges se compliquent.
Conserver devis et factures : les obligations de chacun

La certification ne s’arrête pas à la signature. Le BOFiP (paragraphe 100) demande au client de garder devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Pour une facture émise en 2026, cela mène donc jusqu’au 31 décembre 2031.
Le prestataire, lui, doit conserver le document certifié à l’appui de sa comptabilité (paragraphe 110). S’il ne le fait pas, c’est l’ensemble des prestations qui peut se retrouver au taux normal. Un petit classeur ou un dossier numérique sauvegardé suffit pour ne pas être pris au dépourvu.
Une règle à revérifier avant de signer
La version du BOFiP consultée date du 22 octobre 2025. Elle était soumise à consultation publique jusqu’au 1er décembre 2025 et indiquait une validité jusqu’au 9 septembre 2026. Ce texte a donc pu évoluer : avant de signer un nouveau devis, vérifiez la version en vigueur sur le site de l’administration fiscale ou demandez confirmation à votre entreprise.
Retenez l’essentiel : la mention sur le devis est la clé du taux réduit, son absence expose toute la facture au taux de 20 %, et deux issues existent (seuil de 1 000 € TTC, facture rectificative). Un coup d’œil attentif avant la signature coûte bien moins cher qu’une régularisation après coup.







